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| Nul n'est sensé ignoré la Loi. |  |
Nul ne doit se croire au dessus de la Loi. Qu'il soit Autorité communale ou autre. |
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Le vendredi 4 Mai 2018, nous nous sommes rendu à la Mairie d’Akpro Missérét pour procéder à une compensation de terrain de 600 m2 à prélever sur deux terrains jumelés de 3100 m2 en vue d’honorer un remboursement de quatre cent mille francs cfa au profit des sieurs T.M. et M.M. qui ont accepté.
Une fois les documents domaniaux de 3100 m2 remis à l’agent du Service des Affaires domaniales Monsieur D.A., ce dernier a passé la main à Monsieur T.H. qui nous fait signer un registre dans lequel une des deux photos fournies a été apposée.
Après la signature du registre, Monsieur T.H. nous présente un lot de quatre attestations de vente vierges à signer, ce que nous avons catégoriquement refusé de signer, et ce, en dépit des pressions et intimidations tant à la Mairie d’Akpro Missérété qu’au Commissariat de Police.
Le 03 juillet 2018 après constat d’un gommage dans le registre, de forme verticale, préalablement signé, nous avons procédé, et ce, dans les locaux du Commissariat de la Police Républicaine de Akpro Missérété, saisi de l’affaire par nos contradicteurs, au remboursement intégral de la somme de quatre cent mille (400.000) francs CFA, objet de la compensation de terrain.
Ce remboursement intégral a de fait annulé l’opération entrevue.
Par la suite, toutes les réclamations et démarches écrites auprès des services domaniaux et de l’ex Maire M.B., ont été vaines.
Le jeudi 5 septembre 2019, un rendez- vous, sollicité auprès du secrétariat particulier du maire en vue de la restitution des documents domaniaux, a été donné sous la forme d'une fiche d'invitation, non gratuite, pour le mardi 10 septembre 2019 à 15 heures précises.
Le mardi 10 septembre 2019 à 15 heures précises, nous étions déjà présents avec d'autres 'invités', assis sur des bancs disposés sous la véranda à l'entrée du bâtiment du maire. Ce dernier se présente bien après 15h30. Il se tient debout à l'éperon de son bâtiment, regarde ses invités, et dit à sa secrétaire particulière venue l'accueillir, qu'il a urgence. Il repart sans un mot à ses invités, et surtout sans avoir fait reporter ses 'invitations'(rendez-vous).
Au vu de ce qui précède, nous transmettons, le 16 octobre 2019, une procuration au Commissaire de la Police Républicaine de Akpro-Missérété en vue de la récupération de nos documents domaniaux et pièces afférentes.
Ce même 16 octobre 2019, le maire M.B a été saisi par écrit pour lui rappeler les faits et l'informer qu'une procuration a été donné au Commissaire de la Police Républicaine de Akpro-Missérété en vue de la récupération de nos documents domaniaux et pièces afférentes.
Le 28 mai 2020, Monsieur T.H. déclare que sur autorisation du SGA (secrétaire général adjoint), Monsieur T. P., qu’il a remis nos documents domaniaux à un démarcheur accompagné d’un policier.
Le 25 juin 2020 nous saisissons le Directeur Général de la Police Républicaine en vue de faire identifier le dit policier, d’autant plus qu’une procuration a été délivrée au Commissaire de la Police Républicaine d’Akpro-Missérété pour récupération les documents domaniaux.
Une confrontation a été organisée entre les agents des affaires domaniales concernés et en présence du Commissaire à qui procuration avait été donnée, et le major qui s'était chargé cette affaire.
Au cours de cette confrontation, Monsieur T.H. soutient, mordicus, que c'est bien sur autorisation du SGA (secrétaire général adjoint), Monsieur T.P., qu’il a remis nos documents domaniaux au démarcheur.
Le 06 Mai 2021, le nouveau Maire Monsieur Hounkanrin Joseph. proposa la reconstitution des documents domaniaux.
Le 17 mai 2021, nous saisissons par écrit le nouveau Maire pour lui suggérer qu’en lieu et place de la reconstitution de nouveaux documents nous suggérons de faire certifier conforme les photocopies des documents originaux et d’assortir cela d’un arrêté municipal.
Le 23 juillet 2021, nous avons a été informé par le Major Glèlè de la Police Républicaine d’Akpro-Missérété que les documents ont été retrouvés et qu'il a pris rendez-vous avec les agents de la mairie pour le 30 juillet 2021 à 9 heures, en vue de leur restitution au Commissariat de la Police Républicaine de Akpro-Missérété par les agents de la Mairie. Ces derniers ne se sont pas présentés, sous prétexte que le Maire leur aurait fait savoir que les documents domaniaux ne pouvaient pas être remis comme cela (sic).
Le 16 mars 2022 après avoir été saisi le 4 mars 2022, Monsieur le Maire H.J. en présence de sa secrétaire particulière, de son secrétaire général, de Monsieur T. A. et de Messieurs T.M. et M.M. dont la présence ne se justifiait pas, annonça que nos documents ont été retrouvés et qu’il y avait des frais à rembourser qu’il chiffra ce jour, à soixante mille (60.000) francs cfa non compris selon lui, des frais de levé topographique, et ce, sans avoir à montrer ni les documents retrouvés, ni moindre document justifiant les frais avancés.
Nous lui avons répondu que nous avons toujours dit et écrit que nous étions disposés à rembourser tous frais justifiés et qu'étant donné que ce sont Messieurs T.M. et M.M. qui ont porté l’affaire au Commissariat de la Police Républicaine de Akpro-Missérété et que c'est au dit Commissariat que nous entendons rembourser tous les frais justifiés par les intéressés.
A cette réponse, Monsieur le Maire referma la chemise prétendue contenir les documents domaniaux qu’il n’a pas daigné nous montrer, et rétorqua que le dossier sera transmis au Commissariat. Ce qui n’a jamais été fait.
Suite à la sommation à restituer adressé le 08 mai 2022 à l’Autorité Municipale de Akpro-Missérété, le Secrétariat Exécutif, à travers sa Cheffe de la cellule juridique, Madame A V nous fait savoir que le Secrétariat Exécutif n’avait ni mes documents domaniaux ni connaissance de cette affaire.
Suite à une sommation interpellative faite au mois de décembre 2023 et à Monsieur le Maire Hounkanrin Joseph, il a été, en substance, répondu et nous citons : « Si les documents réclamés par Monsieur A. M. sont encore à la disposition de la mairie, c’est parce qu’il n’a pas honoré son engagement d’avoir à rembourser aux sieurs T.M. et M.M. les dépenses effectuées dans le cadre de la procédure de transaction entamée le 08/05/18. Ces dépenses sont les suivantes : Impôt 25 000 F Achat de convention : 25 000 F Taxe vénale : 42 000 F Soit 87 000 F »
Le 29 décembre 2023, et en réponse à de telles affirmations dissimulatrices d'actes répréhensibles, nous avons formellement contesté les dites affirmations et avons surtout attiré son attention sur l'incivisme fiscal et l'insécurité foncière dans lesquels il cherche délibérément à nous plonger.
Bien entendu et comme à l'accoutumé l’Autorité municipal n’a daigné ni réagir à notre courrier qui conteste formellement ce qui a été dit, ni à restituer les documents domaniaux.
Une remarque pertinente s'impose : si les montants à rembourser qu'annonce l'Autorité municipale, varient d'une période à l'autre, elle reste constante et cohérente dans son refus de présenter le moindre justificatif des dépenses qu'auraient effectuées Messieurs TM et M.M. qui deviennent des hommes de paille.
En dépit de tout ce qui précède et de la loi N'2021-14 du 20 décembre 2021 portant code de l'administration territoriale en République du Bénin, Monsieur le Maire HOUNKARIN Joseph n’a daigné ni transmettre au Secrétariat Exécutif, ni les transmettre au Commissariat d’Akpro-Missérété.
Il persiste et signe dans cette méthode tant décriée et révolue,, de gérer des affaires domaniales, ce qui, inévitablement ne pouvait qu'aboutir à la loi N'2021-14 du 20 décembre 2021.
Et tenez-vous bien !
Le 16 Octobre 2024, il a été constaté qu’un individu s’est octroyé le droit de se mettre à défricher le terrain.
La Police Républicaine de Katagon a été saisie avec constat des brises vues détruites et des objets rituéliques relevant de la pratique du charlatanisme retrouvés sur les lieux.
Après moult difficultés et obstacles dressés pour avoir accès au registre domanial du mois de mai 2018, nous finissons par découvrir le mardi 28 janvier 2025, et ce, au moment d’une compulsion au service des affaires domaniales, un registre différent de celui qui nous avait été fait signer le 04 mai 2018. Nous sommes formels. Et nous n'en dirons pas plus pour l'instant.
Au vu de tout ce qui précède :
Certains diront :'' C'est quoi çà ...? Encore çà au Bénin... ? ''
Mais, c'est incroyable mais vrai venant de la part la part d'une autorité communale et de ses sbires.
D'autres diront simplement'' Ce n'est pas étonnant, ce sont des accoutumés de la chose ...! ''
C'est triste et dommage, car ces genres de comportements qui semblaient révolus au Bénin, s'apparentent à :
- Un abus de confiance,
- Un abus de fonction,
- Un abus de qualité.
En ce qui nous concerne, nous avons suffisamment fait preuve de retenue, et sommes donc contraints de saisir, non seulement les Autorités de tutelle, mais aussi l'Autorité judiciaire, pour la restitution de tous nos documents et que la lumière soit faite sur les points d'ombre de cette affaire.
Etrangement et/ou concours de circonstances malheureuses, des actes extrêmement graves ont débuté à la suite des présents faits, et ce, sur le dit site qui abritait une unité de production et de transformation de produits agricoles locaux.
Le lien : Des faits graves
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